Rapport n°4603 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. (M. Stéphane Mazars), déposé le jeudi 21 octobre 2021
Plus d’informations
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.