Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

« dans le cadre »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.