Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de la cour d’assises ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseurs.