Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant d’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d’accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des techniques mentionnées » 

les mots :

« de la technique mentionnée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l'efficacité du travail de nos services de renseignement en simplifiant certaines procédures relatives à des techniques extrêmement proches. 

Les auditions menées dans le cadre des travaux des rapporteurs sur ce projet de loi ont révélé toute la pertinence du fait de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captation et de recueil des données informatiques.