Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Maina Sage

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant d’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d’accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des techniques mentionnées » 

les mots :

« de la technique mentionnée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l'efficacité du travail de nos services de renseignement en simplifiant certaines procédures relatives à des techniques extrêmement proches. 

Les auditions menées dans le cadre des travaux des rapporteurs sur ce projet de loi ont révélé toute la pertinence du fait de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captation et de recueil des données informatiques.