Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 821‑5 »
la référence :
« L. 821‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.