Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 821‑5 »

la référence :

« L. 821‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.