Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 821‑5 »

la référence :

« L. 821‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.