Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.