- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, n°4104, déposé le mercredi 28 avril 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement.
En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques lesquelles peuvent toujours faire l’objet d’un piratage. Dans un tel cadre les conséquences pour les personnes concernées seraient d’une extrême gravité eu égard à leur droit au respect de la vie privée.
En dépit des garanties prévues, une telle expérimentation est donc susceptibles de donner lieu à des détournements.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 (...). Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (...). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu [un aspect] de la vie privée (...), la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (...).» (CEDH, Gde Chambre, 4 déc. 2008, n° 30562/04.