- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec le SARS-CoV-2 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021.
« Le lien direct est établi par un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »
Afin d’accompagner la sortie de crise sanitaire et poursuivre la stratégie « Tester-Alerter-Protéger », le présent ’amendement déroge à l’application du délai de carence prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour que les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19 soient incités à s’isoler, contribuant ainsi à casser les chaînes de contamination. Cette dérogation temporaire est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.