- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l’article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l’objet que d’un remboursement.
En raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, les délais d’organisation des élections législatives partielles ont été étendus par la loi organique n°2020-1669 du 24 décembre 2020 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. En outre, alors qu’elles étaient convoquées, les élections législatives partielles dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais et dans la 15e circonscription de Paris ont dû être annulées puis reconvoquées.
Si une partie des surcoûts générés par ces reports sera absorbée par le dispositif prévu à l’article 3 de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 qui relève à proportion le plafond de dépenses remboursées aux candidats, aucune disposition ne permet de rembourser les dépenses de propagande engagées pour un scrutin reporté. Or, dans le cas où la liste des candidats n’est pas la même, les opérations de mise sous pli doivent être à nouveau réalisées et la propagande de nouveau imprimée. Il en est de même des affiches qui doivent être remplacées.
Le présent amendement prévoit ainsi que ces dépenses pourront faire l’objet d’un remboursement.