- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou ».
Cette mention approximative soulève des risques de jugement arbitraire. Fermer des établissements du fait de la « nature même » des activités mises en œuvre en leur sein est vague : toute interaction sociale constitue un risque de propager le virus. Dans cette perspective, on peut se demander comment seront définies les activités les plus à risque ? Si le jugement de la nature de telles activités engendrera une nouvelle violation des libertés fondamentales (liberté de culte notamment) ? Cette approximation dangereuse doit être supprimée.