Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l'article 5 mais qui serait plus pertinente au sein de l'article 4.