Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 9 juin 2021 ».
Exposé sommaire
La prorogation allongée de l’état d’urgence est inadmissible. Le gouvernement n’est pas parvenu à juguler la crise sanitaire depuis mars de l’année passée. Lui permettre de contrevenir aux libertés les plus fondamentales des Français jusqu’à octobre 2021 – voire, dans la perspective actuelle, jusqu’à la prochaine élection présidentielle – n’est pas souhaitable.