- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés.
La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques.
Le Conseil d’État, dans son avis du 1er juillet 2021 relatif à la présente proposition de loi organique, relève que ces fonds constituent une pratique contraire aux principes mêmes de la LOLF. Ces dispositifs n’ont pas d’existence textuelle et ne sont d’ailleurs pas mentionnés par la LOLF. Il s’agit simplement de véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers.
Outre qu’ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire, ils ne permettent plus au Parlement d’assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques de l’État.
Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. La Cour en dénombrait plus de 150 en 2017 pour un enjeu financier de près de 12 milliards d’euros.
Cet amendement permet de mettre un terme à ces contournements et supprime définitivement l’ensemble de ces fonds juridiques. Les ressources et dépenses de ces fonds sont réintégrées dans les missions budgétaires de l’État.