Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 15 juillet 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« programmation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle suggéré par le Conseil d’État à propos des nouvelles normes d’évolution de la dépense publique fixées par les lois de programmation des finances publiques.