- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. »
Cet amendement propose de clarifier et de centrer l’évaluation des PSR sur la notion constitutionnelle de péréquation. Il renvoie également cette disposition au nouvel article 51 bis qui crée le rapport sur la situation des finances publiques locales.
Les PSR constituent des flux financiers très importants en volume, mais ne sont pas soumis à une exigence organique d’évaluation de leur performance, contrairement aux crédits.
Le présent article propose en conséquence d’inscrire dans la LOLF l’évaluation de leur efficacité.
Cependant, « l’efficacité » de chaque PSR ne semble pas pouvoir être aisément évaluée. Par exemple, les PSR de compensation de transferts de compétence respectent nécessairement les principes constitutionnels du droit à compensation, le FCTVA est directement lié à l’investissement local, qui lui est exogène, les PSR de compensation liées aux moindres recettes qui résultent de la crise dépendent entièrement de la conjoncture, etc.
En outre, le terme même « d’efficacité » manque de clarté, et semble en tout état de cause plus adapté aux crédits qui sont à la main de l’État, qu’aux PSR qui sont calculés et versés de manière automatique en application de la loi.
Il est donc proposé de borner dans la LOLF l’évaluation des PSR aux conséquences en termes de péréquation, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et qui est mise en œuvre par le principal PSR aux collectivités, la DGF.
La Cour des comptes recommandait par exemple l’élaboration d’un nouvel indicateur de richesse élargi, qui permettrait de mesurer les conséquences effectives pour les collectivités de la progression de la péréquation au sein de la DGF.