- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« rectificative »
insérer les mots :
« , un projet de loi de finances de fin de gestion ».
II. – En conséquence :
1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale » ;
2° À l’alinéa 34, supprimer les mots : « de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ».
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.
Il prévoit un avis du HCFP sur les nouveaux projets de loi de finances de fin de gestion.