- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
Le présent amendement prévoit la suppression de l’obligation de distribution du projet de loi de finances et de ses annexes par le Gouvernement.
L’impression du projet de loi de finances et de ses annexes par le Gouvernement est une exception à la règle. Pour les autres projets de loi, c’est l’assemblée qui en est saisie qui se charge de l’impression et de la distribution du texte. Cette exception se justifie par la complexité et le volume des documents qui accompagnent le projet de loi de finances
La suppression de la mention de distribution ne signifie pas que l’impression reviendra systématiquement aux assemblées. L’objectif est plutôt de réduire progressivement, selon un rythme concerté, le volume des documents distribués en leur préférant, quand c’est possible, une transmission électronique.