- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire ».
Le présent amendement propose d’établir un compteur des écarts à la norme de dépense des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants que les lois de programmation des finances publiques devront désormais fixer. Ce nouvel outil issu notamment des travaux de la commission sur l’avenir des finances publiques doit permettre, d’une part, de renforcer la place des orientations votées en LPFP au sein des discussions budgétaires annuelles et, d’autre part, de rendre mieux compte de l’évolution de la dépense de l’ensemble des administrations publiques. Ce compteur serait présenté au sein du rapport économique, social et financier prévu par l’article 50 de la LOLF et annexé au projet de loi de finances de l’année.
Dans le même temps, le Gouvernement serait amené à présenter les raisons de ces écarts au sein du RESF ainsi que, le cas échéant, les mesures présentées par le Gouvernement pour les réduire. Cette disposition s’inspire du mécanisme de correction sur le solde structurel de l’État, qui peut être déclenché par le Haut Conseil des finances publiques à l’occasion de la loi de règlement en cas d’écart important à la trajectoire de LPFP. Dans ce cas, le Gouvernement doit présenter les mesures d’ajustements concernées au sein du prochain projet de loi de finances. L’outil proposé ici adopte une approche plus souple qui permet à la fois de s’adapter aux évolutions macroéconomiques et d’expliquer les déviations des finances publiques à la programmation.
Alors qu’il n’est pas possible, à cadre constitutionnel constant, de rendre les LPFP contraignantes pour les lois de finances annuelles, le compteur des écarts fournira un outil de suivi lisible pour les parlementaires et le citoyen.