Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.
Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11.
Le risque est que ces questionnaires ne puissent plus porter sur les dépenses fiscales même lorsqu'elles seraient rattachées aux programmes de la mission dont le rapporteur spécial aurait la charge.
Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF.