- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII :
« Application de la loi organique
« Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. »
Cet amendement permet de corriger un oubli de la présente proposition de loi organique.
L’article 12, en réécrivant le titre VI de la LOLF, a omis de reprendre son actuel article 68 prévoyant de pourvoir à l’exécution de la loi organique par la voie de décrets en Conseil d’État.
Cette abrogation implicite et involontaire a été relevée par le Conseil d’État dans ses avis n° 402909 et n° 402910 du 1er juillet 2021.
Pour pallier cette faille rédactionnelle, cet amendement met en œuvre les recommandations du Conseil d’État en créant un titre VII, au sein de la LOLF, reprenant in extenso le texte de l’actuel article 68.