- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ;
« 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ; ».
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 8, le Conseil d’Etat suggère de réintroduire, au sein du rapport annexé aux lois de programmation des finances publiques donnant lieu à l’approbation du Parlement, d’une part, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et des dépenses d'allocations familiales sur la période de programmation, d’autre part, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, qui semblent avoir été soustraites par une erreur de plume du champ de ce rapport.
Nous estimons que le rapport annexé aux lois de programmation des finances publiques se doit de disposer de tous les éléments exhaustifs permettant aux parlementaires d’obtenir un cadrage nécessaire des indicateurs financiers.
En effet, la principale innovation consiste à prescrire qu’à l’avenir les lois de programmation des finances publiques contiennent, pour chaque année de la programmation, un objectif d’évolution en volume des dépenses des administrations publiques, qui serait décliné par sous- secteur des administrations publiques.