Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons poser le débat de la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. L’article 3 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, mais le présent article souhaite regrouper ces catégories de dépenses en deux grandes catégories. Or, le classement de certaines dépenses ne nous semble pas justifié.