- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« XIII. − Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci. »
L’article 22 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose :
« Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’un programme spécifique de la mission »Conseil et contrôle de l’État« . »
Introduit par voie d’amendement parlementaire, cet énoncé visait à tirer les conséquences en termes budgétaires de l’indépendance de ce nouvel organisme placé auprès de la Cour des comptes, mais distinct de celle-ci. Les institutions internationales (Union européenne, OCDE, FMI) reconnaissent en effet parmi les garanties d’indépendance des conseils budgétaires indépendants une pleine autonomie financière. C’est ainsi que le programme 340 Haut Conseil des finances publiques a été créé en 2013 par un décret d’avance tirant les conséquences de cet article 22.
Doté de 1 103 078 euros en LFI 2021, le programme 340, essentiellement composé de dépenses de personnel, est le deuxième programme le moins doté derrière le programme 533 Cour de justice de la République de la mission Pouvoirs publics. La Cour des comptes ne serait pas opposée, pour des raisons de facilité de gestion, à ce que les crédits du Haut Conseil des finances publiques soient directement gérés sur le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières ; c’est notamment le cas des crédits des institutions associées à la Cour (Cour de discipline budgétaire et financière et Conseil des prélèvements obligatoires). La direction du budget serait également favorable à la suppression de ce programme.
Le rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l’État à l’Assemblée nationale a lui-même pu s’interroger quant à la pertinence de son maintien et encourager son rattachement au programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières, tandis que la commission des finances du Sénat a relevé que « la séparation des programmes 164 et 340 ne semble pas toujours pertinente ».
Proposant la suppression de l’article 22 de la LOLF, les auteurs de la proposition de loi organique lèvent l’obstacle juridique qui empêchait la transformation du programme 340 en action dédiée du programme 164. Toutefois, cette proposition ne contraint pas la maquette budgétaire et, quoique moins évidentes sur un plan logique, des options moins respectueuses de l’indépendance du HCFP que celle consistant à fondre ses crédits et ceux du programme qui se trouve placé sous la responsabilité de son président de droit et porte ceux de la Cour des comptes resteraient juridiquement possibles.
Cet amendement a pour objet, tout en satisfaisant l’objectif visé par les auteurs de la proposition de loi organique, de conforter par une disposition organique l’autonomie budgétaire et fonctionnelle du HCFP, en maintenant l'énoncé selon lequel le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci.