Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Aux alinéas 50 et 56, substituer aux mots :
« traité, signé le 2 mars 2012, précité »
les mots :
« traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 »
Exposé sommaire
Rédactionnel.