- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – Après le mot :
« organismes, »,
supprimer la fin de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Cet amendement traduit le point 22 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte.
Le point 22 dispose : « Au cas présent, le Conseil d’État considère que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, qui sont dotés de la personnalité juridique et soumis à des régimes juridiques variés, sont financés par l’assurance maladie, mais restent néanmoins des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale. Il en déduit que les mesures relatives à la dette de ces établissements sont étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution et que le législateur organique ne peut, dès lors, que prévoir que de telles dispositions puissent relever du domaine facultatif partagé. Le Conseil d’État estime que ces mesures ressortissent à la compétence du législateur ordinaire ».