Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 juin 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 20 juillet 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 29 septembre 2021
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 septembre 2021
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 27 janvier 2022
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Lundi 14 février 2022
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 14 mars 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.

Avis du Conseil d’État

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h55
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 4 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4111

Voir les 87 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 16 juillet 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié), n° 4378, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : samedi 17 juillet 2021 à 17h35

Texte de la commission

Vendredi 16 juillet 2021

Texte de la commission, n° 4378-A0, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h15
Discussion en séance publique

Lundi 19 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)., n° 4378-A0, déposé le vendredi 16 juillet 2021.

Mise en ligne : vendredi 16 juillet 2021 à 0h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 19 juillet 2021

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 19 juillet 2021, T.A. n° 649

Mise en ligne : mercredi 28 juillet 2021 à 14h41

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mardi 20 juillet 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 782, déposée le mardi 20 juillet 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 20 juillet 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782), n° 825, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782)., n° 827, déposé le mercredi 15 septembre 2021.
Discussion en séance publique

Mardi 28 septembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782)., n° 827, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Voir les amendements déposés sur le texte n°782 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 septembre 2021

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 28 septembre 2021, T.A. n° 159

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 29 septembre 2021

Désaccord

Convocation

Mercredi 29 septembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4904, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 17h45

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 janvier 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496), n° 347, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 janvier 2022

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496)., n° 348, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 0h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 janvier 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496), n° 347, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 12 janvier 2022

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496)., n° 348, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 0h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 septembre 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4495, déposée le mercredi 29 septembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 30 septembre 2021 à 12h00
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 septembre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4495

Voir les 28 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 janvier 2022

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495), n° 4924, déposé le mercredi 19 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 14h25

Texte de la commission

Mercredi 19 janvier 2022

Texte de la commission, n° 4924-A0, déposé le mercredi 19 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 20h45
Discussion en séance publique

Jeudi 27 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)., n° 4924-A0, déposé le mercredi 19 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 20h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 27 janvier 2022

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 27 janvier 2022, T.A. n° 769

Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 15h27

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 27 janvier 2022

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 411, déposée le jeudi 27 janvier 2022.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 27 janvier 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 1er février 2022

Rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°412)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°411), n° 429, déposé le mardi 1er février 2022.

Rapport de la commission

Mardi 1er février 2022

Rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°412)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°411), n° 429, déposé le mardi 1er février 2022.

Texte de la commission

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°412)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°411)., n° 430, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 0h00

Texte de la commission

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°412)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°411)., n° 430, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 9 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°412)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°411)., n° 430, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°411 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 février 2022

Proposition de loi organique le 9 février 2022, T.A. n° 92

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Lundi 14 février 2022

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 14 février 2022
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 10 mars 2022

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2022-836 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 10 mars 2022

Promulgation de la loi

Lundi 14 mars 2022

Loi n°2022-354 du lundi 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Publiée au Journal Officiel du mardi 15 mars 2022

Baromètre de l'application des lois