- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ; ».
Cet amendement a pour objet de permettre l’inscription en séance publique d’une semaine consacrée à l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale, à la suite du Printemps social de l’évaluation en commission des affaires sociales. Il consacre ainsi au niveau organique le printemps social de l’évaluation, à l’instar, concernant les lois de finances, de l’article 8 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
En effet le printemps social de l’évaluation porté par la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de Sécurité Sociale (MECSS) et le rapporteur général de la commission des affaires sociales permet une évaluation objective et constructive de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.