- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Supprimer l’alinéa 27.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C’est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.
Nous nous opposons à cette logique de contraction des dépenses qui conduit à des politiques austéritaires et justifie chaque année de nouveaux déremboursements de soins, des suppressions de postes, de lits d’hôpitaux et autres restrictions. Nous pensons qu’il faut renverser complètement la perspective et partir des besoins des assurés pour fixer un budget cohérent de l’assurance maladie.
« Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès » : c’est ainsi qu’Ambroise Croizat acheva son dernier discours à l’Assemblée nationale, le 24 octobre 1950.
La suppression de l’Ondam est la première étape pour mettre fin à la destruction de notre système de protection sociale orchestrée par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis sa création en 1996.