- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Supprimer l’alinéa 40.
Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ainsi que le niveau de remboursement se détériorent avec l’argument qu’il faut d’abord lutter contre la dette des organismes de sécurité sociale. Pourtant, un français sur deux renonce à des soins pour des raisons économiques. Comment accepter cela ?
Au lien d’imposer toujours plus de sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d’interrompre sa politique d’exonérations de cotisations sociales et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Nous proposons donc de supprimer l’ONDAM, un outil qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.