Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui est notamment issu des échanges avec le Conseil d’État, vise à permettre aux parlementaires de disposer de l’ensemble des informations qui expliquent le montant des compensations adopté dans chaque projet de loi de financement, en plus de l’ensemble des informations déplacées au moment de l’examen des lois d’approbation de la sécurité sociale.