Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Par dérogation au I, les cinq premiers alinéas et le A du I , le 1° et le 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111‑4, le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une phase de transition au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités organiques d’examen des projets de loi de financement, pendant laquelle la première partie de la loi de financement pour 2023 viendra clôturer les comptes de l’exercice 2021.