Fabrication de la liasse

Amendement n°AS5

Déposé le vendredi 4 juin 2021
Discuté
Adopté
(mardi 8 juin 2021)
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
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Photo de madame la députée Stéphanie Rist
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;

« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »

Exposé sommaire

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d’aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d’exploitations).

Cette modification de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, facilement réalisable, devrait profiter en premier lieu aux conjoints collaborateurs et aides familiaux qui sont essentiellement des femmes. La moyenne du gain mensuel permis par cette réforme est évaluée à 62 € mensuels pour les bénéficiaires.