Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cette mesure fortement attentatoire aux libertés.
Donner au préfet le pouvoir de choisir, contre la volonté de la personne, son lieu d'hébergement pour une quarantaine est fortement liberticide. Cette mesure illustre l’infantilisation voire la défiance du gouvernement envers les français.
En outre, dans notre état de droit c'est sous la tutelle des juges que ce détermine le recours à lieux de privation de libertés (même si elle n'est que partielle dans ce cas précis).