Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir l’interdire, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’empêcher la fermeture des établissements recevant du public tout en permettant une réglementation au delà du 2 juin 2021 pour tenir compte des réalités sanitaires.
Nos commerçants sont à bout de souffle, il convient de les accompagner dans leur reprise d'activité au lieu de les soumettre à des ouvertures et fermetures cycliques.
Cela semble d'autant plus légitime que la population française sera massivement vaccinée dans les prochains mois.