Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. 

Cela va à l’encontre de l’objectif de n’accorder des réductions de peine qu’aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détention et de réinsertion sociale.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine.

Tel est l’objet de cet amendement.