- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. »
La formation, générale ou professionnelle, est un élément essentiel de l’accès au travail en détention comme du succès de la réinsertion à la sortie de détention. Cette formation repose de plus en plus sur l’accès à des ressources numériques, qu’il s’agisse de documentation, de cours en ligne, de tutoriels, qui permettent de plus de développer des parcours d’autoformation.
Alors que le milieu carcéral prohibe, sauf exception, l’accès à Internet, il est donc indispensable que les personnes détenues aient la garantie d’y avoir accès, en tant que de besoin, dans des conditions techniques et de sécurité définies par l’administration pénitentiaire.