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Fabrication de la liasse

Amendement n°558

Déposé le vendredi 14 mai 2021

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Irrecevable

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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