Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
Exposé sommaire
On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle.
Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.