Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une durée maximale de deux mois »,
les mots :
« la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseignements, peu importe leurs caractéristiques.