- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font systématiquement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Cet article vise à donner la possibilité au représentant de l’État dans le département ou au préfet de Police à Paris, lorsqu’ils ferment un lieu de culte où a été tenu des discours de haine, de violence ou d’apologie du terrorisme, d’également fermer les locaux en dépendant s’ils s’avéraient qu’ils soient utilisés pour contourner la fermeture dudit lieu de culte.
Cependant, le risque que les locaux dépendant de ces lieux de culte soient également des vecteurs soient utilisés comme lieu de propagande pour tenir les mêmes discours, directement ou non, apparaît comme très élevé.
Il convient donc pour la sécurité des Français que toute fermeture de lieu de culte entraîne systématiquement et pour la même durée la fermeture des locaux en dépendant.
Tel est l’objet de cet amendement.