Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle : l'article 9 ayant supprimé la distinction entre le 1° et le 2° de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle, il convient de procéder aux mêmes modifications à l'article suivant.