Fabrication de la liasse

Amendement n°287

Déposé le vendredi 28 mai 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 2 juin 2021)
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». 

Exposé sommaire

Dans le  cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.

Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, le présent amendement prévoit que le  dispositif électronique permettra la géolocalisation de l'individu concerné.