Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’interdire à la personne concernée de fréquenter certaines personnes ou certains lieux.

Principalement, sont visées les personnes qui ont préparé ou commis les infractions pour lesquelles la personne faisant l’objet de ces mesures a été condamnées.

En ce qui concerne les lieux, sont visés ceux où ces infractions ont été préparées ou commises.

L’objectif de cet amendement est de renforcer l’arsenal législatif et les mesures judiciaires de réinsertion, afin d’extraire la personne concernée de l’environnement dans lequel elle a préparé ou commis les infractions pour lesquelles elle a été condamnées, mais aussi de mieux protéger notre société face à la menace terroriste.