- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans. Toutefois, la formulation actuelle, particulièrement imprécise, risque de mettre en danger des travaux historiques portant sur des périodes antérieures à 1971. En effet, elle n’exclut pas du champ de l’allongement des délais de communication des archives publiques, les documents qui ont fait l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, mais qui, depuis lors, ont été déclassifiés.
Cet amendement vise ainsi à y remédier en précisant que les documents déclassifiés qui sont aujourd’hui librement communicables, mais qui ont bien « fait l’objet d’une mesure de classification » doivent, eux aussi, être exclus de l’allongement des délais de communication des archives publiques qu’organise le projet de loi.
Cette correction est indispensable si l’on ne veut pas que la future loi, par un effet de bord mal maîtrisé, contrevienne aux efforts d’ouverture des archives publiques organisés ces dernières années concernant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre d'Algérie. Dans le cas contraire, des thèses actuellement en cours sur, par exemple, les morts pour la France pendant la guerre d’Algérie, les enfants algériens scolarisés ou les partisans de l’Algérie française pourraient être mises en danger. Celles-ci s’appuient, en effet sur des documents de plus de cinquante ans librement communicables et déclassifiés conformément à l’instruction générale interministérielle n° 1300 de 2011, mais susceptibles d’être, malgré tout, concernés par l’allongement des délais de communication prévus par le présent projet de loi.
Cet amendement est issu de discussions avec le collectif « Accès aux archives publiques » réunissant, l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin.