Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :

« en »

les mots :

« sous le régime de la ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.