Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :
« en »
les mots :
« sous le régime de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.