Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

À l’alinéa 53, supprimer les mots :

« , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.