Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du d du 3 et du 8 »,

les mots :

« des manquements au d du 3 et au 8 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.