Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« puis » »,
insérer les mots :
« et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.