Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, après le mot :

« puis » »,

insérer les mots :

« et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.