Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« constituants »,
insérer les mots :
« matériels ou immatériels ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.