Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de service de péage »

les mots : 

« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion.

L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière, consacrée au « service européen de télépéage ».

Il apparaît plus simple de mentionner explicitement, dans ces conditions, que la possibilité pour les percepteurs de péage d’obtenir « les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation » concerne à la fois les prestataires du service européen de télépéage et tout autre prestataire de services de péage.